Yeaty est une plateforme de commande de menus de restaurants en ligne qui donne accès à une offre de restauration à emporter. Le site internet situé à l’adresse yeaty.app, ainsi que l'application Yeaty Pro, vous permet respectivement en tant qu’utilisateur, d’accéder à la plateforme Yeaty dans les conditions suivante :

Dernière mise à jour : 08 Octobre 2020

Le site yeaty.app (ci-après le « Site ») et l’application « Yeaty Pro » (ci-après « l’Application ») sont les accès à la plateforme numérique « Yeaty » (ci-après la « Plateforme ») développée par la société Yeaty, qui permet à des utilisateurs consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de commander en ligne des plats, produits, repas, ou menus à emporter auprès des restaurateurs (ci-après les « Partenaires ») spécialisés dans le domaine de la restauration (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Yeaty (ci-après les « CGU ») ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation de la Plateforme. 

Chaque utilisateur du Service et Partenaire est invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Service.

ARTICLE 1 – À PROPOS

Les coordonnées de Yeaty sont les suivantes :

• Adresse mail : contact@yeatypro.com

Pour les besoins des présentes, la société sera dénommée ci-après sous les termes « Yeaty ». 

ARTICLE 2 – OBJET 

Toute utilisation de la Plateforme, par les Utilisateurs et/ou les Partenaires, induit leur acceptation irrévocable et définitive, de l’intégralité des présentes CGU. 

ARTICLE 3 – MODALITÉ D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR ET CONNEXION A LA PLATEFORME Yeaty

3.1 Pré-requis

• Toute utilisation du Service par un Utilisateur, proposé sur la Plateforme est formellement conditionnée aux pré-requis suivants :
• être âgé de plus 15 ans et de 18 ans pour achat d’alcool
• ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentant légaux
• disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …)
• soumettre à Yeaty certaines informations à caractère personnel telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable, et indiquer au moins une méthode de paiement valide
• veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’accès au Service pourrait être interrompu ou résilié.

• se connecter à la Plateforme via le Site ;
• compléter le formulaire en ligne correspondant, fournir les informations d’identification qui lui sont demandées, créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe
• accepter à minima les présentes CGU et la politique de confidentialité de Yeaty ;

3.3. Sécurité des comptes

A l’issue de la procédure d’inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe. En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer Yeaty sans délai.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication entre Yeaty et l’Utilisateur. Tout message reçu par l’Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l’Utilisateur.

4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1. Commandes sur la plateforme

Les descriptifs et photographies des plats, repas, menus et/ou produits (ci-après « Articles ») proposés par le Partenaires sont mis en ligne sur la Plateforme Yeaty suivants les éléments adressés par le Partenaire.

Les Articles diffusés en ligne ont été désignés comme « disponibles » par le Partenaire et sont donc présumés disponibles pour l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent que les Articles peuvent comporter des éléments allergènes et Yeaty ne peut garantir le descriptif renseigné et validé par le Partenaire. Lorsqu’un Utilisateur souffre d’allergie, il s’engage à appeler le Partenaire pour vérifier les composants avant de passer toute commande.

L’Utilisateur passe commande en choisissant les Articles et l’heure de réception sur la page référence du Partenaire accessible sur la Plateforme Yeaty.

En passant une commande auprès du Service, l’Utilisateur agit pour son seul compte.  Le contrat commandé par l’intermédiaire de Yeaty est conclu entre les Utilisateurs consommateurs et les Partenaires et n’est conclu qu’à compter du paiement par l’Utilisateur.

Dès lors qu’il a commandé et que le restaurateur aura accepté sa commande, l’Utilisateur recevra concomitamment au paiement une notification par email  « Commande acceptée ».

4.2. Annulation de la Commande

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement, en ce qui concerne les produits alimentaires et périssables.

4.3. Paiement

Les prix sont indiqués sous chaque Article et varient selon les Partenaires seuls décideurs des prix des Articles qu’ils proposent à la vente.

Les prix sont TTC et incluent la TVA.

Toutes les commandes peuvent être réglées :

Par carte bancaire par le biais de la Plateforme, via STRIPE, sous-traitant de Yeaty. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit et cartes bancaires (visa, mastercard…).

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, les Utilisateurs reconnaissent explicitement leur obligation de paiement.

Le règlement est effectué directement à Yeaty qui le transmet ensuite au Partenaire. Yeaty est autorisé par les Partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix à Yeaty, dégage l’Utilisateur de son obligation de payer ce prix au Partenaire.

Une fois le paiement accepté, le contrat est réputé conclu et un reçu de paiement est adressé à l’Utilisateur à son adresse mail renseignée. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment.

Les prix en vigueur sont ceux présents en ligne au jour de la Commande et repris dans le reçu de confirmation du paiement.

Il appartient au Partenaire de vérifier ses prix dans le cadre du processus de passation de Commande.

4.4. Réception

Une fois le paiement validé, l’Utilisateur peut suivre les différentes étapes de préparation de sa commande sur sa boîte mail.

L’Utilisateur pourra constater que sa commande est prise en compte et est en cours de préparation lorsqu’apparait le statut « Commande en cours  »

Lorsque la Commande est complète, l’Utilisateur en est informé par mail avec le changement de statut de commande, qui devient « Commande prête ». Il pourra alors se rendre chez le Partenaire à l’heure et à l’adresse indiquée sur la Plateforme pour obtenir sa Commande.

Les Utilisateurs Yeaty pourront emprunter le coupe file dédié au Service Yeaty chez chaque Partenaire. L’Utilisateur remet son numéro de commande au Partenaire pour retirer sa commande.

L’Utilisateur réceptionne sa Commande et vérifie que cette dernière, correspond bien en tout point à la Commande passée. En cas d’erreur, il en informe immédiatement le Partenaire qui mettra tout en œuvre pour corriger celle-ci. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise. 

L’Utilisateur doit réceptionner sa commande dans l’heure qui suit la réception du mail de notification « Commande prête». L’Utilisateur est informé que passé ce délai, le Partenaire pourra annuler la commande et ce entièrement aux frais de l’Utilisateur. Le cas échéant, en cas de retard avéré l’Utilisateur pourra informer le Partenaire en prenant préalablement contact avec lui, avant le délai d’une heure afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 5 – DURÉE ET MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

Compte tenu de la nature innovante de la technologie et du Service, Yeaty peut être amenée à modifier les présentes CGU et sa Politique de confidentialité.

Toute modification importante sera signalée aux Utilisateurs et/ou au Partenaire par mail ou par un bandeau d’information affiché sur la Plateforme, pour notamment donner aux Utilisateurs et/ou au Partenaire l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur et/ou le Partenaire souhaite s’opposer à l’une quelconque de ces modifications, il pourra fermer son compte. Si l’Utilisateur et/ou le Partenaire utilise la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que les conditions mises à jour sont acceptées.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DE PLATEFORME YEATY

La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes CGU. Au titre de la maintenance, Yeaty  fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme selon les termes et conditions définis par le présent article.

La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que l’Utilisateur puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. Yeaty informera alors l’Utilisateur par un bandeau d’information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que l’Utilisateur puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé que Yeaty  effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau.

Yeaty ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, l’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont Yeaty ne saurait être responsable.

Yeaty ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Yeaty reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle de la Plateforme et des Services fournis.

Yeaty met également à disposition des Utilisateurs, une boîte à lettre électronique contact@yeatypro.com pour permettre l’échange d’informations entre les Utilisateurs et Yeaty.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Yeaty déclare être titulaire des droits de propriété sur la Plateforme et garantit aux Utilisateurs et Partenaires la jouissance paisible des droits concédés sur la Plateforme par le présent Contrat.

Yeaty  garantit aux Utilisateurs et Partenaires et s’engage à justifier à première demande de ces derniers :

• qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des présentes ;
• que si des éléments de la Plateforme sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;
• que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de l’exécution du Service, Yeaty est tenu uniquement à une obligation générale de moyens.

Yeaty n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Si un Utilisateur pense qu’une personne utilise son Compte ou son identité, il doit informer Yeaty dans les plus brefs délais par mail à l’adresse contact@yeatypro.com.

Les Utilisateurs reconnaissent à Yeaty la possibilité d’interrompre ponctuellement la disponibilité de la Plateforme notamment pour entretien, maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques. En cas de connexion lors de ces périodes, Yeaty informera les Utilisateurs de la durée estimée desdites interruptions, sauf cas d’urgence ou interruption indépendante de sa volonté.

Yeaty décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 12 des présentes d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l’extérieur aux structures.

Yeaty ne peut être tenu responsable, sauf constatation d’une faute de sa part, de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données (notamment en cas d’accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.

EN OUTRE, YEATY NE POURRA ÊTRE TENU QUE DES PRÉJUDICES DIRECTS ET INDIRECTS SUBIS PAR LES UTILISATEURS CAUSÉS PAR LA FAUTE OU LA NÉGLIGENCE D’UN UTILISATEUR.

ARTICLE 9 – DONNEES ECHANGEES ET CONFIDENTIALITE

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».

Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par Yeaty pour l’utilisation de la Plateforme et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de Yeaty» accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse du webmaster, savoir : contact@yeatypro.com.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Site internet et Application

Les éléments composant le Site internet yeaty.app et l’Application Yeaty Pro, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de Yeaty.

La consultation Site et de l’Application, et l’utilisation de la Plateforme n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site et/ou de l’Application de Yeaty et de leur contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de Yeaty.

10.2. Signes distinctifs, Logos et Marques

Yeaty conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Yeaty, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION ET SUSPENSION

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations essentielles concernant l’utilisation de la Plateforme, telles que visées à l’article 3, 4 et 10, Yeaty se réserve le droit :

• d’adresser à l’Utilisateur une notification faisant part d’un comportement ou d’une mauvaise utilisation devant cesser,
• de supprimer tout accès à l’Utilisateur au Service et à la Plateforme sans mise en demeure préalable,
• d’avoir recours à toute action en justice ou devant les autorités compétentes le cas échéant.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sauf stipulation contraire des présentes CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Yeaty ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure.

Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation du Service et de la Plateforme. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.