Dernière mise à jour : 08 Octobre 2020

La société Yeaty a développé et commercialise la plateforme numérique « Yeaty » (ci-après  la « Plateforme ») disponible sur internet sur le site https//www.yeaty.app avec accès commerçant, qui permet aux clients consommateurs utilisateurs de la Plateforme « Yeaty » qui le souhaitent de commander et régler en ligne, des plats et/ou menus à emporter auprès des restaurants référencés sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la société Yeaty (ici dénommée sous son nom commercial « Yeaty ») et le Partenaire, pour encadrer toute vente réalisée via la Plateforme, au nom et pour le compte du Partenaire par Yeaty, de produits, plats et/ou menu à emporter préparés par le Partenaire.

Tout contrat conclu entre Yeaty et le Partenaire est soumis aux présentes CGV et aux Conditions Particulières le cas échéant (ci-après les « CP »), et exclut toutes autres conditions ou tout autre document du Partenaire et/ou de Yeaty n’ayant pas été expressément approuvé par les Parties y compris les conditions générales d’achat du Partenaire.

Les présentes CG annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Le Partenaire s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et le cas échéant des CP, avant de valider son inscription à la Plateforme Yeaty et reconnait que le fait de s’inscrire implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont considérées comme étant acceptées définitivement et sans réserve par le Partenaire, lorsqu’il coche la case prévue à cet effet lors de sa première connexion sur la Plateforme Yeaty. Les CP font l’objet d’une acceptation écrite conjointe des Parties.

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant : 

• Les Conditions Particulières ; 
• Les présentes CGV acceptées en ligne ; 
• les CGU en ligne, 
• la Politique de Confidentialité en ligne,

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables dument habilités à cette fin par chacune des Parties.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yeaty :

• Réalise les prestations éventuelles de configuration, paramétrage, installation permettant au Partenaire d’utiliser la Plateforme,
• Réalise le référencement et la promotion du Partenaire sur la Plateforme Yeaty,
• Accorde au Partenaire un droit d’utilisation et d’accès à la Plateforme Yeaty,
• Est autorisé à agir en qualité de mandataire du Partenaire dans le cadre de la vente des produits, repas et/ou menu, au nom et pour le compte du Partenaire dans le respect des articles 1984 et suivants du Code civil;
• Est autorisé à divulguer et diffuser la marque, l’image, le logo et le nom du Partenaire sur la Plateforme Yeaty ; ci-après « les Prestations ». 

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉSILIATION

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières. L'inscription sur la plateforme Yeaty est gratuite et sans engagement. Par conséquent, le Partenaire peut décider de quitter la plateforme quand il l'entend, sans aucun frais, si celui ci n'est plus satisfait. En outre, les Parties auront également la faculté de résilier le Contrat, dans son ensemble, dans les conditions suivantes :

• si l’une des Parties ne satisfait pas à l’une de ses obligations essentielles, l’autre pourra mettre fin de plein droit au Contrat par l’envoi d’un mail à contact.yeaty@gmail.com, un appel ou un rendez-vous avec le service commercial. La résiliation se fera par le biais de la suppression de la boutique en ligne du Partenaire de la Plateforme Yeaty. Les obligations essentielles s’entendent notamment pour le Partenaire du respect des dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 7 et 8 du présent Contrat et s’entendent pour Yeaty du respect des dispositions de l’article 1, 2, 4, 6, 7 et 8 des présentes.
• en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
• les achats effectués par les Clients seront assujetti à la commission Yeaty jusqu’au moment de la résiliation. Après cela, le Partenaire ne sera plus redevable de rien.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA PLATEFORME Yeaty

4.1 Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Yeaty

Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux stipulations décrites dans les conditions générales d’utilisation en ligne sur la Plateforme (ci-après « CGU ») et dans le strict respect des conditions visées à l’article 8. Il s’engage également à respecter la « Politique de confidentialité » de Yeaty et à utiliser ses données uniquement dans le cadre de son activité et conformément aux obligations légales auxquelles il est soumis.

4.2. Prestations d’installation et d’assistance à utilisation de la Plateforme Yeaty

Afin de permettre au Partenaire d’utiliser la Plateforme pour réaliser des ventes de ses produits, Yeaty peut être amenée à réaliser auprès du Partenaire des prestations telles que l’installation, la configuration de la Plateforme ou encore du paramétrage. Dans cette hypothèse le détail des prestations que Yeaty s’engage à réaliser et les conditions financières y afférent sont indiquées dans les Conditions Particulières.

4.3. Paiements des Commandes et des commissions

a – Paiement des commandes

Le Partenaire donne mandat à Yeaty pour réaliser la passation de Commande(s) en son nom et pour son compte, via la Plateforme Yeaty.

A ce titre, le Partenaire reconnaît que les traitements des paiements des Commandes peuvent être sous-traités à des prestataires spécialisés ou réalisés auprès du Partenaire directement.

Lorsque les paiements sont sous-traités, ils peuvent l’être :

1. A la société Stripe, dans le cas des paiements par carte bancaire, ce que le Partenaire accepte par la signature des présentes.

En effet, Yeaty a recours aux services de Stripe, société tierce en charge du traitement des paiements, pour recueillir, traiter, prélever les commissions/frais de service et transférer les règlements des Clients, contreparties des Commandes, au Partenaire.

Le principe est que Yeaty dispose d’un compte Stripe auquel sont liés les comptes Stripe des Partenaires utilisant la Plateforme. Le Partenaire autorise Yeaty via Stripe :

• à récupérer le montant des Commandes passée par le Client via la Plateforme,
• à débiter les commissions, incluant notamment les commissions bancaires dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après,
• à créditer son compte du paiement des Commandes, diminuées desdites commissions, reçues des Clients via la Plateforme, chaque semaine et dans les conditions prévues ci-après à l’article 7.

Yeaty se réserve le droit de corriger toutes erreurs commises par Stripe même si Yeaty a déjà demandé ou perçu le paiement correspondant. 

A ce titre, pour les besoins du service, le Partenaire s’engage à remettre lors de son inscription un RIB complet et le document SEPA renseigné et signé (en pièce jointe précédemment).

Le Partenaire reconnaît que le fait d’accepter les présentes conditions générales de Yeaty, implique l’acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité de Stripe  (disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/payment-terms/legal et https://stripe.com/fr/privacy#translation).

b- Paiement des commissions 

Le Partenaire donne mandat à Yeaty pour réaliser la passation de Commande(s) en son nom et pour son compte, via la Plateforme Yeaty.

En contrepartie de ce rôle d’intermédiaire dans la finalisation des commandes de produits vendus par le Partenaire, Yeaty, prélève chaque mois les commissions dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-après.

Pour ce faire, le Partenaire s’engage à remettre lors de son inscription à la Plateforme un RIB complet et le document SEPA renseigné et signé (en pièce jointe précédemment).

Le Partenaire est informé qu’en cas de non-paiement et/ou non retrait d’une commande passée par un Client, le Client sera débité au terme des 24h suivant l’heure de retrait définie lors de la passation de commande par la société Stripe et dans les mêmes conditions que précisées ci-avant.

4.3. Processus de commande

La Plateforme permet à tout Client de sélectionner son Partenaire, et de choisir un (ou plusieurs) article(s) dans la liste ou le menu proposé, puis de passer sa commande.

Un algorithme sélectionne alors le prochain créneau disponible pour que la commande puisse être traitée par le Partenaire. Cet algorithme prend en compte les horaires d’ouverture du Partenaire, la disponibilité du Partenaire, le nombre de commandes que le Partenaire souhaite pouvoir préparer simultanément et le temps de préparation de chaque article. Les commandes sont acceptées en fonction des critères précédemment cités et paramétrés par le Partenaire. Une fois passée, une commande peut exceptionnellement être annulée par le Partenaire en cas de rupture de stock. Auquel cas le client sera remboursé intégralement. En utilisation normale, le Client suit la progression de la commande par mail, et une fois prête se rend à l’adresse du Partenaire pour récupérer sa commande (ci-après la « Commande »).

4.4. Compte du Partenaire – accès à la Plateforme Yeaty

En signant le présent Contrat, le Partenaire acquiert un droit d’utilisation de la Plateforme en ce qui concerne l’espace commerçant. A ce titre, le Partenaire peut accéder à la Plateforme, en se connectant grâce aux identifiants communiqués par Yeaty. Le Partenaire accède ainsi, via un service géré par Yeaty et par le biais du réseau Internet à son compte commerçant privé de la Plateforme (ci-après « Compte »).

L’accès du Partenaire à la Plateforme via son Compte lui permet de :

• Gérer les paramètres de sa boutique (horaire, emplacement, disponibilité, limite de commande et prix moyen) ;
• Gérer ses produits (gestions des catégories, des produits, des promotions et des ruptures de stock) ;
• Communiquer avec les Clients ayant mis son point de vente en favoris par le biais de notifications push ;
• Accéder aux Commandes en cours et à leurs détails et modifier le statut des Commandes ;
• Accéder à l’historique des Commandes.

Les listes et menus sont définis entre le Partenaire et Yeaty.

Pour ouvrir son Compte le Partenaire fournit les informations suivantes :

• les informations liées au Partenaire (raison sociale, informations sur le propriétaire de l’entreprises et toutes les personnes qui détiennent au moins 25% de cette dernière, RIB),
• les photographies, images et description des menus et produits, remis dans le respect des formats et normes de Yeaty,
• les informations exactes liées à son réseau wifi (nom du réseau et mot de passe)
• les produits allergènes,
• le temps de préparation de la Commande,
• les détails des tarifs (y compris les taxes, prélèvements, suppléments et frais applicables). Les prix indiqués ne doivent pas excéder les prix pratiqués par le Partenaire dans son commerce de plus de 20%. Toute modification frauduleuse se verra sanctionner par un 1er rappel à l’ordre de Yeaty puis par une résiliation de contrat si jamais le Partenaire récidive sur ses prix.

Yeaty se réserve le droit d’éditer ou de supprimer toutes informations dès qu’il parvient à sa connaissance que lesdites informations sont incorrectes, incomplètes ou en violation des termes du présent Contrat.

Le Partenaire atteste que les informations sont véridiques, précises et qu’elles ne portent pas à confusion. Il s’engage aussi à ce qu’elles le demeurent à tout moment.

Le Partenaire est à tout moment responsable de la véracité et de la validité des informations, y compris de la disponibilité des produits et de la communication d’événements (non matériels) ou de situations extraordinaires (par exemple, fermeture pour travaux…). Le Partenaire doit effectuer la mise à jour des informations sur une base quotidienne (ou plusieurs fois par jour si nécessaire) et peut, à tout moment, modifier par le biais de son Compte (i) les tarifs des produits et prestations, et (ii) le type de produits et prestations disponibles. Sauf accord contraire de Yeaty toutes les modifications, mises à jour et/ou corrections des informations doivent être effectuées par le Partenaire, directement et en ligne par le biais de son Compte, ou par tout autre moyen proposé de façon raisonnable par Yeaty. Les mises à jour et les modifications concernant les images et les photographies peuvent être traitées par Yeaty à la demande du Partenaire dans un délai aussi rapide que raisonnablement possible.

ARTICLE  5 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1. Le Partenaire exercera et organisera ses activités librement et en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec Yeaty.

Le Partenaire reconnaît que les Commandes sont conclues directement entre lui et le Client, Yeaty agissant uniquement à titre de mandataire, le Partenaire est et reste seul responsable vis-à-vis du Client de la Commande passée. Le Partenaire s’engage à respecter toutes les conditions de la/des commande(s) qu’il accepte et s’engage à apporter tout le soin et la diligence en vigueur dans le métier lors de la réalisation de la Commande.

A ce titre, le Partenaire s’engage notamment à respecter les obligations essentielles suivantes :

• respecter l’heure de disponibilité de la Commande définie sur la Plateforme en fonction du paramétrage réalisé avec les informations du Partenaire,
• renseigner les allergènes présents dans les produits, plats et/ou menus qu’il propose sur la Plateforme,
• contacter un Client en cas de retard exceptionnel ou rupture d’un produit et à trouver une solution avec le Client,
• mettre en place dans sa boutique/son commerce un coupe file pour que les Clients Yeaty puissent obtenir leur commande de manière prioritaire.
• utiliser de manière visible le kit « PLV » remis par Yeaty et dans les indications données (autocollant, vitrophanie, plafonnier…) de Yeaty.

5.2. Le Partenaire agit en tant que professionnel spécialisé dans le domaine du commerce de bouche, de l’alimentaire et/ou de la restauration, il s’engage à mettre en œuvre les ressources ayant un niveau de connaissance et de compétence en adéquation avec son activité. Il s’engage à respecter toutes normes quelles qu’elles soient, notamment d’hygiène et sécurité afférentes à son activité.

5.3. Le Partenaire s’engage seul vis-à-vis du Client à respecter les engagements souscrits sur la Plateforme, à savoir notamment type de repas, produits et services qu’il a donné en descriptif à Yeaty. Dès lors que le Partenaire est inscrit sur la Plateforme il s’engage à honorer la Commande et assume seul toutes conséquences d’une annulation de commande par ses soins. En effet, dès lors qu’une Commande n’est pas remise au Client dans les délais annoncés, le Partenaire s’engage à trouver une solution de dédommagement ou compensation avec le Client

5.4. Le Partenaire déclare avoir souscrit, auprès de compagnie(s) notoirement solvable(s), les polices d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Le Partenaire s’engage à fournir l’attestation d’assurance annuelle à Yeaty sur demande expresse de Yeaty.

5.5. Le Partenaire est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge sur la Plateforme. Le Partenaire est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Partenaire est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte en exécution du présent Contrat.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE YEATY

6.1. L’obligation souscrite par Yeaty est une obligation de moyen. Dans ce cadre, Yeaty s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession, et à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Partenaire, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

6.2. Yeaty ne garantit en aucun cas au Partenaire, du fait de son adhésion à la Plateforme via la signature du présent Contrat, l’obtention d’un nombre de Commandes et/ou de Clients minimums, ce que le Partenaire reconnait et accepte.

6.3. Yeaty ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard des Client notamment du contenu, de la réalisation des repas, menus et Commandes, ni de la validité des informations mises en ligne sur la Plateforme par le Partenaire.

6.4. Yeaty devra respecter les conditions contractuelles, plus particulièrement les tarifs et les conditions de règlement du Partenaire, lorsqu’il prendra des Commandes au nom et pour le compte de celui-ci via la Plateforme. Il ne devra pas faire d’offre à des conditions différentes de celles qui lui auront été communiquées par le Partenaire.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Le Partenaire donne mandat à Yeaty, qui l’accepte, et sauf cas de paiements directs par le Client tels que visés ci-avant, de facturer et encaisser en son nom et pour son compte, le montant des Commandes auprès des Clients. Il autorise Yeaty à informer les Clients qu’il est dûment mandaté pour obtenir ces paiements, le Client se trouvant ainsi acquitté de son obligation de paiement vis-à-vis du Partenaire. Le Partenaire peut visualiser les commandes qui lui sont passées par des Clients directement via la Plateforme. Le Partenaire dispose sur son outil de gestion d’une synthèse des commandes passées par ses Clients via la Plateforme. Le Partenaire dispose de 24 heures pour contester une erreur de paiement, passé ce délai l’erreur est réputée acceptée par le Partenaire.

7.2. En contrepartie des Prestations réalisées par Yeaty au bénéfice du Partenaire, Yeaty prélèvera une commission sur chaque achat effectué par les Clients via la Plateforme d’un montant proportionnel au prix de l’achat dont le pourcentage est fixé dans les Conditions Particulières selon les Prestations effectivement commandées.

7.3. Les règlements des Commandes passées par les Clients sur la Plateforme Yeaty, sont conservés sur le compte Stripe de Yeaty pendant sept (7) jours (au minimum) et ensuite sont transférés vers le compte Stripe du Partenaire où ils sont immédiatement disponibles pour un virement vers son compte bancaire.

7.4. Yeaty facturera le montant de sa commission, ou toute somme lui étant due par le Partenaire au titre du présent Contrat, dans le respect des textes légaux et réglementaires applicables. Chacune des Parties conservera un exemplaire de la facture.

7.5. le Partenaire est seul responsable et assumera toutes conséquences nées d’un problème dans la passation et/ou finalisation de commandes non imputable à Yeaty, provenant par exemple d’un défaut du Partenaire dans la mise à jour de ses horaires d’ouverture de son commerce et/ou mauvaise information relative à la rupture de stock de produits, le changement de menus..etc… Il appartient au Partenaire de mettre à jour la page qui lui est consacrée sur la Plateforme de façon à permettre aux Clients de passer commande. Aucune commission n’est due par Yeaty, si le Partenaire procède au remboursement de la Commande dès lors qu’il ne respecte pas les engagements de délais ou dès lors qu’il annule une Commande de son propre chef.

7.6. Les règlements commissions dues à Yeaty s’effectueront en Euros. La commission telle que décrite à l’article 7.1 est soumise à TVA au taux en vigueur. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de la ligne téléphonique qui restent à la charge du Partenaire. Il relève de la responsabilité du Partenaire de se connecter à Internet. Yeaty ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion.

ARTICLE 8 : DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME Yeaty ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Yeaty concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat.

La Licence d’utilisation est concédée pour être utilisée par le Partenaire dans les conditions prévues au Contrat. Cette concession est accordée au Partenaire en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle

8.2. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et aux stipulations du présent Contrat, il est rappelé que Yeaty est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.

A ce titre, Yeaty n’accorde au Partenaire qu’un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

• reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• traduire, adapter, arranger ou modifier la Plateforme, de l’exporter, la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme ;
• modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme.

Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit au Partenaire de faire bénéficier un tiers de tout ou Partie de l’accès à la Plateforme et ses fonctionnalités sans accord préalable de Yeaty.

8.3. La dénomination de la Plateforme est une marque protégée et enregistrée par Yeaty. Le Site et l’Application sur lesquels est accessible la Plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent (contenu, images, logos, textes, programmes, scripts, processus, etc.) sont la propriété exclusive de Yeaty.

8.4. Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de Yeaty ou sur lesquels Yeaty aurait obtenu une licence et qui auraient été rendus accessibles au Partenaire dans le cadre de ce Contrat.

8.5. Le Partenaire accorde à Yeaty le droit et une licence non-exclusifs, gratuits et mondiaux :

(a) Pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, accorder une sous-licence, communiquer, rendre disponible par tout moyen et afficher les éléments relevant des droits de Propriété Intellectuelle du Partenaire (image, logo, marque…) et pour lesquels une autorisation a été accordée, tels qu’ils sont fournis à Yeaty par le Partenaire conformément au présent Contrat, et qui sont nécessaires à Yeaty pour exercer ses droits et répondre à ses obligations conformément au présent Contrat ;

(b) Pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, attribuer une sous-licence, afficher et utiliser (y compris, sans restriction, pour présenter publiquement, modifier, adapter, communiquer, reproduire, copier et mettre à la disposition du public par tout moyen disponible) les informations du Partenaire.

8.6. Les Parties se tiendront informées de toute contrefaçon des droits de propriété intellectuelle faite par un tiers dont elles auraient connaissance.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Le Partenaire reconnaît expressément avoir reçu de Yeaty toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation de la Plateforme à ses besoins. Le Partenaire reconnaît expressément que Yeaty est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes.

9.2. Yeaty ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, de la fourniture ou de la non-fourniture des services de maintenance ou de tout autre service prévu aux présentes, même dans l’hypothèse où Yeaty aurait eu connaissance de l’éventualité de tels préjudices. Cette exclusion de responsabilité à raison des préjudices indirects s’applique notamment aux interruptions d’activité, manques à gagner et pertes de chiffre d’affaires.

9.3. Le Partenaire reconnait être informé de la nécessité de disposer d’Internet pour utiliser la Plateforme. Yeaty ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une impossibilité d’accéder à la Plateforme née de circonstances extérieures telles que notamment les aléas techniques inhérents à Internet et interruption d’accès qui peuvent en résulter. Le Partenaire reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de Yeaty  puisse être engagée en cas de dysfonctionnement de la Plateforme qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques. 

9.4. Le Partenaire reconnaît être seul responsable de la réalisation des Commandes vis-à-vis du Client. La commande étant conclue uniquement entre lui et le Client. Il sera entièrement responsable en cas de préjudice ou sinistre liés à la réalisation de cette Commande (y compris retard, non-respect de la Commande, produits allergènes non signalés, commande froide,…), à son activité, à ses produits et ses prestations qu’il propose via la Plateforme aux Clients.

9.5. Le Partenaire est exclusivement responsable des réclamations contre Yeaty émanant de Clients ou de toute autre personne en rapport avec le Client, avec ou découlant (directement ou indirectement) de la description, de la qualité, du contenu ou du conditionnement repas et produits, de manière non exhaustive, des allégations ou réclamations.

9.6. Au cas où Yeaty verrait sa responsabilité engagée au titre de tout produit ou service fourni ou visé aux termes du présent Contrat, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont Yeaty sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités au montant total des sommes perçues par Yeaty en application du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeur (ci-après « Force Majeure ») tels que prévu par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence françaises. 

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui la subit est suspendue dans les 15 jours suivant sa notification par la Partie la plus diligente à l’autre Partie. 

Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, les grèves totales ou partielles, externes, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, ou légales, modifications légales ou réglementaires des modalités de commercialisation, blocage des télécommunications. 

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ 

11.1. Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations fournies par l’autre Partie tant précédemment que durant l’exécution du Contrat. Sont à ce titre considérées comme confidentielles : 

• toutes les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie dans le cadre des présentes, 
• les informations relatives à la Plateforme et aux stipulations qui y sont contenues, 
• de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, les informations relatives aux activités présentes et futures des Parties, les méthodes et concepts, notamment commerciaux qu’elles utilisent, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou prestataires de services. 

11.2. Ne constituent pas des informations confidentielles : 

• les informations devenant accessibles au public sans manquement aux obligations au Contrat de la part d’une Partie ; 
• les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations sans manquement à une obligation de confidentialité ; 
• les informations développées de manière indépendante par une Partie sans accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ; 
• les informations déjà connues ou en possession de leur destinataire au moment de leur communication par l’autre Partie. 

11.3. Chaque Partie s’engage :

• à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant des présentes,
• à ne divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat ou en cas de demande d’une autorité policière, judiciaire ou administrative.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage :

• à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles,
• à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles ont signé, préalablement à toute divulgation, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article. Cet engagement réciproque de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat et pour les cinq (5) années suivants son expiration. 

ARTICLE 12 : DIVERS 

12.1. Les titres des articles ont été insérés, exclusivement, pour faciliter la lecture et ils ne devront pas être pris en considération lors de l’interprétation des présentes. Si l’un des articles des présentes est réputé nul, il sera ignoré et considéré comme non écrit et n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres articles.

12.2. Dans la mesure où Yeaty est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale de la Plateforme hébergée et mise à la disposition du Partenaire, les Parties conviennent que le Partenaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Partenaire, sauf accord préalable et écrit de Yeaty. 

12.3. Le Partenaire autorise Yeaty à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère commercial, sur tous supports écrits, papiers et/ou numériques.

12.4. Le Partenaire déclare avoir reçu toutes informations nécessaires de la part de Yeaty lui permettant de prendre la mesure des engagements réciproques, définis par les présentes, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

12.5. Yeaty pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. En tout état de cause, Yeaty demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles et du respect de ses dernières par le sous-traitant.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif aux présentes, a ses suites et conséquences, et non résolu amiablement entre les parties, sera soumis au tribunal de commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.